Historique

sujet à appel

Sens de "sujet à appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	sujet à appel	subject to appeal
State Law
2	State Law	sujet à appel	to be subject to appeal

Sens de "sujet à appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sujet à un appel ou autre forme de révision	subject to an appeal or to another form of review